Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 472 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Thillaye, Mme Valérie Petit, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Pitollat.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« accusés »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'augmenter le nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle. Au vu des débats nourris qu’avait suscité cette expérimentation lancée il y a tout juste un an, ainsi qu’à l’absence de retours d’expérience suffisants (retours pour l'heure très partiels et mitigés tant d’un point de vu du gain de temps que du budget), il parait nécessaire de la restreindre aux seuls départements initialement prévus par la loi afin de poursuivre une expérimentation limitée à ce que le Parlement avait adopté. De plus, il est prévu qu'avant toute chose, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation, dans lequel l’ensemble des acteurs judiciaires est associé. Il est indispensable d’attendre ce rapport avant de modifier les modalités de l’expérimentation.
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