Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 475 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« i) Permettant pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient prendre en compte l'amendement 408 ultérieurement examiné.
Il vient maintenir la capacité du gouvernement à légiférer par ordonnance spécifiquement sur les contrats des sportifs.
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