Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 499 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Gaillot, Mme Yolaine de Courson, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, Mme Clapot, M. Julien-Laferrière, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Gérard, M. Vignal, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Mörch.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
Le versement de l’aide mentionnée à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut cesser avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des situations de transfert effectif vers un autre État.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre toute mesure permettant la prolongation du versement de l’ADA, pour les personnes pour lesquelles le versement aurait dû cesser entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement reprend donc la mesure qui était proposée à l’alinéa 19 de l’article 1er en l’inscrivant directement dans le projet de loi.
Dans son avis, le Conseil d’Etat a regretté que ces dispositions ne soient pas inscrites directement dans la loi. Une inscription directement dans la loi permet une entrée en vigueur, dès la publication de celle-ci. Ainsi, cela présente un avantage déterminant au regard des objectifs poursuivis mais également en termes de bonne administration.
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