Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915

Amendement N° 5 (Adopté)

(5 amendements identiques : 95 151 233 436 514 )

Publié le 14 mai 2020 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 2915

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire :

La loi immigration devait prétendument permettre une gestion plus efficace et diligente des flux migratoires. « 154.620 demandes d’asile ont été enregistrées [en 2019], comme le révélait la Cour des Comptes dans un récent rapport, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne et son système d’asile sous forte tension ». Face à la tension que rencontrent les officines de traitement de l’immigration, le taux de refus de renouvellement des titres de séjour est d’1 % à peine.

Face à la gestion politique contestable des flux migratoires, il ne semble pas raisonnable de rallonger le délai pour les demandes d’asile.

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