Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 505 (Tombe)
(1 amendement identique : 160 )
Publié le 14 mai 2020 par : M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Valérie Petit, Mme Josso, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Krimi, M. Fuchs, Mme Pitollat.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le 15 juin 2020 »
les mots :
« la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer à la date du 15 juin 2020 la date de fin de l’état d’urgence sanitaire pour la prolongation des titres de séjours qui expireront dans ce laps de temps. En effet, le but est de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Il est prévisible que les Préfectures ne soient pas encore en mesure au 15 juin de recevoir les étrangers pour l’ensemble de leurs démarches, en particulier ceux dont le titre aura expiré après cette date et qui ne bénéficient pas de la prolongation de la durée de validité de leur titre. Le déconfinement progressif a également lieu dans les Préfectures, il parait ainsi opportun de prolonger ce dispositif jusqu’à la fin de l’état d’urgence afin de pallier aux effectifs réduits dûs à la reprise progressive d’activité et de sécuriser les étrangers réguliers dont le titre de séjour arrive à expiration pendant la période de l’état d’urgence.
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