Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 514 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Descrozaille, Mme Gaillot, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Wonner, Mme Zannier.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour.
Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’Etat observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légiférer par ordonnance sollicitées par le Gouvernement portent sur des dispositions législatives qui sont brèves et dont la rédaction est simple ou déjà très avancée. Il en va ainsi notamment des habilitations permettant […] l’allongement de la durée de validité des titres de séjour. […] Il est de bonne méthode, en pareil cas, d’inclure directement dans le projet de loi les mesures législatives en cause et de les soumettre au vote du Parlement. »
Il est proposé de donner suite à cette invitation.
Deux amendements proposeront d’introduire les dispositions concernées dans la loi.
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