Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 568 à l'amendement N° 445 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er octies (consulter les débats)
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une convention »
les mots :
« un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la convention d’entreprise conclue »
les mots :
« l’accord collectif de branche ou, à défaut, de l’accord d’entreprise conclu »
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés concerne les contrats de travail à durée déterminée.
Cet amendement propose de préciser l’alinéa en inscrivant expressément la primauté donnée à l’accord de branche, et donc aux partenaires sociaux.
Cet amendement est inspiré par une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.