Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 574 à l'amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation des cours criminelles au-delà des 7 départements déjà prévus, alors que l'expérimentation en cours n'a pas fait l'objet d'une évaluation.
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