Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 589 à l'amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision
L'expérimentation des tribunaux criminels départementaux, actuellement en cours dans sept départements, est amenée à être étendue à un plus grand nombre de départements.
Sans bilan officiel communiqué encore à ce jour, pas moins de neuf départements se sont déjà portés candidat pour intégrer cette expérimentation, et vu le retard considérable pris dans certaines juridictions à cause de la crise sanitaire, d‘autres départements suivront.
Le Gouvernement suggère de monter cette expérimentation à trente départements.
Le présent sous-amendement permet d'assurer qu’aucune expérimentation ne sera engagée sans l'accord des chefs de cour d'appel et de juridiction concernés.
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