Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire.
Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an.
Outre le caractère abusif de cette disposition, il rendrait impossible, pour chacun des organismes susceptibles d'être visés par ce dispositif, de provisionner et de prévoir les besoins de leurs activités.
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