Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915

Amendement N° 98 (Tombe)

Publié le 14 mai 2020 par : M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 2915

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Le présent alinéa permet la prolongation des contrats des agents contractuels recrutés sur des activités liées à des travaux de recherche, sans pour autant que cette prolongation puisse conduire à un éventuel droit à un contrat à durée indéterminée.

Les députés communistes, farouchement opposés à la contractualisation qui s’opère dans les trois versants de la fonction publique, refusent cette exception et avec elle l’idée qu’un travail dûment accompli ne soit pas pris en compte dans le droit à revendiquer un CDI.

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