Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social — Texte n° 3020
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3020 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (2978).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« tourisme, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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