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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativité politique des Français de l'étranger. Une ...

I. ‒ Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, la condition d’inscription dans la même commune que le mandant ne s’applique pas si le mandataire est un ascendant, descendant, le frère ou la sœur du mandant. II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplif...

I. ‒ L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de vote par procuration peut s’exercer, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un autre motif, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré conformément à la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. » II. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 14° Il est ajouté un XIX ainsi rédigé : « XIX. – Le remboursement forfaitaire de la part de l’État des dépenses électorales mentionnées au présent article doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « si sa composition a évolué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une nouvelle élection de l'exécutif de l'EPCI soit prévue dans tous les cas, même si sa composition n'a pas évoluée lors du scrutin final. L’argument exposé en commission de la nécessaire stabilité des exéc...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le conseil municipal n’a pas été élu au complet » les mots : « plus de la moitié du conseil municipal a été élue ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles la moitié au moins du conseil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au premier alinéa du présent article, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue dudit scrutin. » Exposé ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 en septembre 2020, le Gouvernement indique au Sénat la nouvelle date de tenue du scrutin au plus tard six mois avant celui-ci. » Exposé sommaire : Les articles 1 à 3 de ce projet de lo...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par dérogation au même article, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent disposer de quatre procurations ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’aux élections consulaires organisées en 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amende...

À l’alinéa 2, substituer aux références : « 1er à 3 » les références : « 1er, 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « prorogé », insérer les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : «a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le report des élections c...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Avant la tenue du second tour du scrutin mentionné au premier alinéa du présent article, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique se prononce sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue dudit scrutin. » Exposé ...

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat, par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de Polynésie française composées de communes associées situées dans plusieurs îles peut être fixée par le déc...

I. – Le second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 peut être annulé par décret en Conseil des ministres jusqu’à la veille du scrutin dans les communes où l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue. Ce décret ne peut concerner plus de 5 % des communes pour lesquelles un second tour e...