Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1232 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Descrozaille, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, Mme Zitouni, M. Batut, M. Pellois, M. Haury, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Hérin, M. Perrot, Mme Le Peih.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 août 2020 ».
Exposé sommaire :
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Il fixe au 31 juillet la date limite de délibération soit tout juste un mois après le second tour des élections municipales. Ce délai est trop bref pour permettre aux collectivités territoriales de statuer dans de bonnes conditions.
Il est donc proposer de repousser cette date au 31 août.
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