Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 1597 (Tombe)

(1 amendement identique : 1570 )

Publié le 9 juillet 2020 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Peu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Il s'agit ici d'étendre le dispositif d'aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu'au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte.

En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l'activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires.

Il convient donc de continuer d'accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE/PME et déjà extrêmement fragilisé par les deux mois de confinement nationaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.