Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1860 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
I. – Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants.
Concernant cet amont, il renvoie à un décret le soin de définir la liste des secteurs et les conditions dans lesquelles ils pourront en bénéficier et évoque, comme critère d’éligibilité, l’existence d’une « très forte baisse du chiffre d’affaires ».
Il semblerait que le pouvoir réglementaire envisage de fixer cette « très forte baisse » à 80 % de perte de chiffre d’affaires.
Un tel niveau relève d’une double erreur d’analyse :
1. Dès 50 % de perte, la viabilité de l’entreprise est déjà lourdement engagée ; 2. Plus préoccupant encore, ce 80 % semble réduire l’impact de la crise à la seule période du confinement alors que les dommages économiques sont appelés à perdurer bien au-delà et que la reprise d’activité, en particulier dans les secteurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, sera très progressive.
Dans la restauration, un retour à la normale n’est ainsi pas attendu avant la rentrée prochaine, au mieux, dans l’hôtellerie et événementiel pas avant le printemps 2021.
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