Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1979 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations de services de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. Cette catégorie recouvre la réparation du matériel informatique et des téléphones.
L’objectif est ainsi de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser l’économie circulaire dans un souci de réduction de l’empreinte écologique liée la production d’appareils électroniques.
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