Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 2082 (Adopté)

Publié le 25 juin 2020 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune0000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics0+300 000 0000+300 000 000
Avances à des services de l'État0000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex0000
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité(ligne nouvelle)+300 000 0000+300 000 0000
TOTAUX+300 000 000+300 000 000+300 000 000+300 000 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à créer un nouveau programme pour porter les 300 M€ d’avances à long terme inscrits au projet de loi de finances rectificative n°3 pour 2020 sur le programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ».

Ce programme spécifique portera les avances octroyées par l’État aux aéroports, dans un contexte où ceux-ci font face à un besoin de financement au titre de leurs dépenses de sûreté et de sécurité. Ce manque à gagner résulte de la baisse de rendement de la taxe d’aéroports, consécutive à l’effondrement du trafic du fait de la crise sanitaire due à la Covid19. La reprise progressive du trafic aérien permettra le remboursement futur de cette avance. La situation incertaine du trafic aérien dans les prochaines années, ainsi que le caractère vraisemblablement graduel de la reprise, justifient que ces avances soient octroyées pour une durée longue au regard du régime classique des avances, estimée à dix ans. Les conditions de remboursement prendront notamment en compte la reprise du trafic. De manière exceptionnelle par rapport aux autres programmes d’avances de la mission, ce programme spécifique pourra être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ces avances pourront être accordées à des aéroports publics ou privés, qui exercent une mission de service public aéroportuaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.