Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2156 (Adopté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Louwagie, M. Barrot, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Latombe, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La présente proposition a pour objet de modifier la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la LFSS pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020 prévu à ce jour.
Alors que l’activité économique aura subi une baisse d’une soudaineté et d’une ampleur inédites, affectant tous les secteurs économiques, jusqu’à provoquer l’arrêt de nombreuses entreprises, il apparaît nécessaire de reporter l’échéance de versement de la PEPA aux salariés mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail jusqu’au 31 décembre 2020.
Alors que la crise du covid-19 aura affecté le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés, permettre le versement de la PEPA au-delà du 31 août favoriserait d’autant la capacité des entreprises à la verser au plus grand nombre.
En effet, l’échéance du 31 août apparaît trop proche de la fin de crise pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité. Le report de cette échéance laisserait le temps aux entreprises de les prendre en compte dans l’évaluation de leur capacité à verser la PEPA aux salariés.
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