Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2209 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Les revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération dans les conditions prévues au I, ouvrent droit à une aide au paiement…(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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