Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2285 (Adopté)
(1 amendement identique : CF1319 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement redéposant à l’identique l’amendement cf1319 de nos collègues du Modem, notamment Madame El Haïry, concrétisant le proposition 12 du rapport « La philanthropie à la Française » établi en février 2020 par les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1319
Il vise à élargir le délai de don sur succession après le décès, assouplissement bienvenu et de nature à soutenir le monde associatif.
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