Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2339 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat. En application de cette proposition, les montants perçus financeront l'effort collectif de transition écologique.
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