Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2358 à l'amendement N° 1884 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Studer.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 24 000 euros ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé par le Gouvernement a pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité mensuelle ou à un service de presse en ligne, qui présentent le caractère d’information politique et générale, afin d’encourager les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement.
Le seuil de revenus fixé par le Gouvernement, s’agissant de la première tranche d’imposition, s’adresse à des contribuables non imposables. Le crédit d’impôt se traduira par un remboursement aux lecteurs par l’administration fiscale.
Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux contribuables se situant en dessous de la 2ème tranche du barème progressif applicable aux revenus.
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