Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2380 à l'amendement N° 1884 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I-Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à un abonnement au théâtre ».
II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’amendement du gouvernement « a pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d’information politique et générale, afin d’aider les ménages les moins aisés à souscrire un abonnement ».
Il s’agit donc d’un crédit d’impôt, de 50 euros, pour « un premier abonnement », valable une fois jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet amendement interroge. Déjà, qu’est-ce qu’un « premier abonnement » ? Le premier depuis le début de sa vie, depuis l’adoption du projet de loi ?
Pourquoi ne considérer que les abonnements à un journal et non pas l’achat de livres, voire, ici un abonnement au théâtre ?
Et qu’est-ce qu’un crédit d’impôt de 50 euros pour des ménages qui ne payent pas d’impôts ? Est-ce bien un dispositif en direction des ménages les moins aisés ?
Cette disposition est d’autant plus étonnante quand on sait que la France devrait affronter un déficit public de plus de 11 % en 2020 et une dette à 115 % du PIB. Ce crédit d’impôt, avec toutes les limites qu’il comprend, est-il bien la priorité ?
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