Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2442 à l'amendement N° 2394 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« d’information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les médias jouent un rôle majeur pour la vivacité de notre démocratie. Leur pluralité et leur pluralisme sont essentiels à nos concitoyens.
La crise sanitaire a ouvert une crise majeure quant à leur financement. L’amendement du gouvernement permet de les accompagner de manière efficace à travers la création d'un crédit d'impôt en faveur de la création.
Cet amendement permet d’élargir le champ de cet accompagnement en prenant en compte les dépenses en matière d’information.
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