Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2474 à l'amendement N° 1353 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2020 par : M. Perea, Mme Mauborgne.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié »
les mots :
« comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ».
Exposé sommaire :
L' amendement vise donc à intégrer et à encadrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.
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