Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2481 à l'amendement N° 2145 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Saint-Martin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.
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