Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 266 (Retiré)
(1 amendement identique : 2187 )
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs au titre des contrats conclus en application du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail pour la mise à disposition de salariés à ceux de leurs membres qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 1° du présent I. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que les groupements d’employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux mêmes conditions. Les groupements d’employeurs permettent de mutualiser la main d’œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à la déprécarisation des emplois. Les entreprises qui s’orientent vers ce type d’organisation ne doivent pas être pénalisées.
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