Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 323 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 7 128 213 295 1003 1190 1262 1629 1769 1929 )

Publié le 29 juin 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, Mme Kuster.

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I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le secteur de la restauration a subi une fermeture administrative de 11 semaines et voit donc sa rentabilité mise en cause. La vente de vin sans le secteur des cafés et restaurants assure 20 % de son chiffre d’affaires en moyenne. Prévoir un taux réduit de TVA sur le vin permettrait d’accroitre la margé de ces établissements sans augmentation de la consommation d’alcool et faciliterait donc la relance économique de ce secteur.

Pour répondre aux difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19 ayant entraîné la fermeture des restaurants, marchés, salons ainsi que la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution restés ouverts, il est proposé de diminuer la charge fiscale pesant sur ces entreprises vendant du vin et autres boissons alcooliques à consommer sur place.

Certains pays européens comme l’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place, sans que soit exclues les boissons alcooliques. Il convient d’élargir cette mesure pour favoriser la relance du secteur de la restauration et par ricochet celle de la filière vitivinicole.

Ainsi, cet amendement vise à appliquer le taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons alcooliques, notamment le vin, les boissons à base de vin et les eaux-de-vie de vin, distribuées dans le secteur de la restauration.

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