Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 360 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« 3° et au ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir les conditions d'accès au dispositif créé par l'article 4 en supprimant la condition relative à l'éligibilité au fonds de solidarité.
Pour rappel, l’article 4 vise à autoriser, à titre exceptionnel, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite (contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » et les plans d’épargne retraite individuels).
Pour bénéficier de ce dispositif, l’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l'associé doit être ou avoir été éligible au fonds de solidarité.
Pour les députés socialistes et apparentés, cette exigence est trop restrictive.
Cet amendement a également été proposé par le rapporteur général du budget en commission des finances.
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