Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 402 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Boucard.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de covid-19.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport sur le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de Covid-19. En effet, au cours de cette période, les buralistes ont vu leur chiffre d’affaires augmenter par rapport au tabac dans la mesure où de nombreux consommateurs n’ont pas pu se rendre dans les zones frontalières. Aussi, il semble opportun de pouvoir connaître à combien se montent les recettes fiscales et donc par conséquence la perte des recettes fiscales engendrées durant des périodes dites « normales » d’ouverture des frontières.
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