Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 417 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 11 52 57 81 139 395 589 652 675 879 1330 1451 1464 1773 1948 2003 2147 2282 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Brenier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ;
3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédigé :
« 4ter.Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :
« 100 €/équipement
»
b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :
« 40 €/ équipement
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €
300 €
15 € par mètre carré
300 €
400 €
2 000 €
150 € par mètre carré de surface habitable
»
c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €600 €
»
5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5bis est ainsi rédigée :
« 15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
150 € par logement
150 € par logement
1 000 € par logement
»
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire actuelle est brutale et atteint de plein fouet l’économie réelle de notre pays.
Le Gouvernement s’est engagé à soutenir les entreprises de toute taille afin d’éviter un désastre économique et des pertes d’emplois considérables. Pour accompagner la consolidation de l’appareil productif, un plan de relance de notre économie s’avère incontournable.
A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires.
Une première mesure, objet de cet amendement, propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019.
Ce rétablissement présente de multiples avantages.
1 – De nouveaux éligibles, les contribuables aisés puiseront de nouveau dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D’autant que, cette réouverture serait limitée dans un temps court, jusqu’au 31 décembre 2021.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettront à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Or, le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement au PIB du pays (environ 6 %). Il emploie près d’1,5 million de personnes, sur tout le territoire, avec des entreprises présentes dans 91 % des communes de France).
3 – Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique.
4 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.
Par ailleurs, cet amendement vise à réintroduire d’une part, les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600€.
Enfin, en collectif, dans les territoires où les réseaux de chaleur sont inexistants, il n’y a aucune d’alternative plus performante - énergétiquement et économiquement soutenable - que le remplacement d’une chaudière par une autre THPE.
D’autre part, il est proposé d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées.
En effet, cette aide est réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que va réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres. Mais l’avantage prévu s’avère très peu mobilisateur.
Par ailleurs, le CITE s’appliquant aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées a déjà été révisé à plusieurs reprises en 2018, cette instabilité créant une incompréhension parmi les ménages.
Aussi, l’amendement proposé vise à corriger ces difficultés en ramenant à 100€ par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.
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