Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 532 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 août 2020 ».
Exposé sommaire :
Si nous saluons la possibilité que donne cet article au collectivités territoriales d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020, nous estimons que les délais de délibération - entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 - sont trop courts pour les nouveaux conseils municipaux. C’est pourquoi , cet amendement vise à allonger d’un mois la période pour délibérer d’une telle réduction.
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