Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 55 (Rejeté)
(21 amendements identiques : 14 41 79 142 393 446 519 579 648 673 920 929 1373 1439 1467 1766 1947 2001 2142 2202 2273 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, M. Lorion, M. Ramadier, M. Gaultier, Mme Duby-Muller, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration de l'entretien du logement de 10 à 5,5%.
Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements, pendant une durée limitée, constituerait une forte incitation en direction des propriétaires. Ces derniers pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.
Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail dissimulé, participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France.
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