Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 969 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et à la fin du 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er août 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a fait évoluer les crédits d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). Il en a supprimé le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été préalablement menées.
Or, les producteurs de variétés, dont l’humour est une composante à par entière, ont toujours eu des problématiques analogues à celles des producteurs de concerts/spectacles musicaux et ont un besoin tout aussi urgent de mesures de soutien face à la situation actuelle.
Ce dispositif n’est pas un privilège indu, c’est un véritable dispositif de soutien à l’économie et à l’emploi au sein de filières fragiles, de surcroît en cette période de crise sanitaire et économique.
De plus, le CISV est un dispositif centre sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV. Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la réintégration de l’humour, exclu du périmètre du dispositif par la loi de finances pour 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.