Recherche d'amendements

La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle s’applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’adapt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 soient cal...

Remplacer les mots : « dans un délai d'un an » par les mots : « dans un délai de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Un délai de 18 mois pour la remise de ce rapport permettrait de consolider davantage les sinistres et déclarations de sinistres pris en charge par les traités de réassurance conclus entre la Caisse Centrale de Réassurance et les...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d'effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l'article 15.