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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonéra...

I. – L’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, le privilège mentionné au premier alinéa pour les contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑1 du même code est suspendu. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

I. – Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, comme de nombreuses entreprises, subissent les conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19. Le troisième projet de loi de finances r...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le comité national de suivi visé au IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 prend en compte les besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros par la commission locale d’expertise conjointe de l’État et de la Polynésie française. Il est également chargé de proposer les rééval...

I.- L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et ac...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix ...

I. - Leb) du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. II. - Lea) de l’article 265septies du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales, qui perdurent et bénéficient à des secteurs polluants. Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavor...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

I. - L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert ...

I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « et de l’évènementiel », insérer les mots : « , et dans les secteurs radiophoniques, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

I. - A la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « de la délivrance » sont remplacés par les mots : « de la date de réception », et les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « d’une demande d’ ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -2,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -7,0 » le nombre : « -6,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quaterLbis. –I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise s...