Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à la restriction des libertés fondamentales dont espèrent encore bénéficier les Français. C’est la raison pour laquelle cet article est supprimé.
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