Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire.
Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière de liberté de circulation à la simple réglementation.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer la possibilité pour le Premier ministre d'interdire la circulation des personnes et des véhicules.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.