Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La fin du régime dérogatoire lié à l'état d'urgence sanitaire a été fixée au 10 juillet 2020. Il n'y a donc pas lieu de permettre à l'Exécutif d'en prolonger les effets avec des prérogatives spécifiques pour une période supplémentaire de plus de trois mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.