Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3092
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire à prendre de telles mesures.
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