Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 79 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« commune ou ».
III. – En conséquence, après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa :
« concerné ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les communes ou »
les mots :
« la région et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à permettre non seulement aux départements mais aussi aux régions qui le souhaitent de poursuivre leurs interventions dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1erjanvier 2020. Départements et régions devront en ce cas conclure une convention avec les EPCI concernés.
L'amendement entend d'autre part supprimer les communes comme parties à ces conventions, dès lors que seuls les EPCI seront compétents dans le domaine de la GEMAPI à compter du 1erjanvier 2018. Il n'y a pas lieu, pour elles, d'être signataires de ces conventions.
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