Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 84 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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