Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389

Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 75 (Adopté)

Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« au-delà du 1er janvier 2018 »,

les mots :

« jusqu'au 1er janvier 2020 ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.

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