Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 194 (Retiré)

(6 amendements identiques : 155 217 260 299 327 353 )

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

Exposé sommaire :

Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer le Fonds d’expérimentation est déjà possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les références qui y sont faites au sein du texte.

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