Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 233 rectifié (Adopté)

(1 amendement identique : 402 )

Publié le 16 septembre 2020 par : M. Viry.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.

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