Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 235 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Viry.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« lorsqu’il est conclu avec un salarié issu d’une entreprise à but d’emploi telle que définie à l’article 4 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le public de salariés éligibles à l'expérimentation du CDI-renforcé, lorsque son application est financée par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Instituant une passerelle entre les deux expérimentations, cette rédaction permet d'assurer la transition entre la sortie d'une activité en EBE et le recrutement dans une entreprise du secteur classique.
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