Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 244 (Adopté)

(1 amendement identique : 404 )

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et »

les mots :

« à l’expérimentation mentionnée à l’article ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.

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