Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 264 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 104 187 205 223 314 449 )

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cinieri.

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L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »

Exposé sommaire :

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, consacrait dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation.

Or, dans sa nouvelle rédaction l’article L5132-3 vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE.

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