Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 325 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Brocard, M. Jerretie, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, Mme Crouzet, Mme Thillaye, Mme Goulet.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 2 ter (consulter les débats)
I. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et renvoyer à un décret la définition de la durée du plafond et les modalités de levée de celui-ci. Il s’agit ici de supprimer le maintien du plafond de 480 heures tant qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective. Cette disposition est issue du Pacte d'ambition pour l'IAE.
Par ailleurs, l'amendement précise que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence avec les ETTI et non la concurrence simple.
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